La Communauté de communes Dombes Saône Vallée lance une enquête publique relative à la révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune d’Ars-sur-Formans
Les communes ont l’obligation de délimiter sur leur territoire les zones relevant de « l’assainissement collectif », les zones relevant de « l’assainissement non collectif » ainsi que les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises en raison de problèmes liés à l’écoulement ou à la pollution des eaux, en application de l’article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces zones sont délimitées après enquête publique, selon les dispositions des articles R2224-6 et suivants du CGCT.
Modalités de l’enquête
L’enquête publique aura lieu à partir du 11/05/2023 à 13h30 jusqu’au 27/05/2023 à 11h30.
M. Dominique REPIQUET, nommé commissaire-enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Lyon, recevra les observations du public au cours des permanences suivantes :
• En mairie d’Ars-sur-Formans, le jeudi 11 mai 2023 de 15h30 à 17h30 et le samedi 27 mai 2023 de 9h30 à 11h30.
• En mairie de Savigneux, le jeudi 11 mai 2023 de 13h30 à 15h00 et le samedi 20 mai 2023 de 9h00 à 11h00.
Le dossier peut être consulté aux jours et heures d’ouverture de la mairie d’Ars-sur-Formans et de la Communauté de communes Dombes Saône Vallée.
